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Compétence territoriale élargie
COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE .
Au 1er Janvier 2015 la compétence territoriale des Huissiers de justice a été élargie au département.
En février 2015 , les députés votent la compétence à la Cour d'Appel.
En Mars ....
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COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE .
Au 1er Janvier 2015 la compétence territoriale des Huissiers de justice a été élargie au département.
En février 2015 , les députés votent la compétence à la Cour d'Appel.
En Mars ....
15/02/2015