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Un état des lieux de sortie peut être résumé comme un bilan de la location. Il n’est que la conséquence de celui effectué lors de l’entrée dans le logement. Il est redouté par les locataires. Cependant, si l’état des lieux d’entrée a été établi rigoureusement, cette étape ne sera qu’une simple formalité. Par contre, en l’absence d’état des lieux d
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Si certains voient dans la technique de la Blockchain les vertus de l'acte authentique, c'est au mèpris de ce que recouvre la notion même de délégation de la souveraineté de l'Etat et de la force exécutoire. Et, à terme, la disparition de l'Etat lui-même. Fadaise? Jugez par vous même.
https://blogs.mediapart.fr/hugues-lemaire/blog/060616/blockchain-et-acte-authentique-ca-bloque
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Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal Officiel du 31 mar
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A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données.
L’essor du web 2.0, des objets connectés et du cloud computing entraine une prolifération des traitements de collecte, de transfert et d’exploitation de données personnell
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7,5 Miliiards d'encours échus non réglés qui manquent à la trésorerie des entreprises.......
Les créances impayées et les retards de paiement constituent la cause principale de défaillance des entreprises.
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Dans la quasi totalité des contrats de bail , la sous location est interdite .
De nombreux locataires , souvent en situation d'impayé avec leur bailleur sous-loue à la nuitée leur logement.
Un constat d'Huissier de Justice sur internet sur les sites spécialisés dans la location des logements vous permettra de prouver la sous location.
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Déjà discutée lors des débats préalables à la loi Pinel l’année dernière, la mesure n'avait finalement pas été retenue. Ce principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et pr
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COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE .
Au 1er Janvier 2015 la compétence territoriale des Huissiers de justice a été élargie au département.
En février 2015 , les députés votent la compétence à la Cour d'Appel.
En Mars ....
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Article 232 du code général des Impôts
Art 16 loi du 22/12/2013.
La vacance d’un logement ne s’apprécie que sur justificatifs.
Un constat d’huissier permet de justifier cette vacance.
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Nous laissons derrière nous 2014 ,année morose.
Vive une nouvelle année tournée vers l'avenir et les projets.
A nous de faire preuve de courage ,d'idées, d'inovations pour faire des réformes à venir une occasion de rebondir vers un avenir de prospérité partagée.
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Jouez la carte huissier de justice !
Dans la lignée de la la Campagne grand public de 2013 "l'huissier de justice, votre premier recours", la Chambre nationale des huissiers de justice poursuit sa démarche de pédagogie et de sensibilisation en lançant une nouvelle campagne d'information à destination des entreprises.
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Erreur
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