Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal Officiel du 31 mars 2016. Ce décret d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) concerne tant les locations de logement vide relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 que les locations meublées à usage de résidence principale du Titre Ier bis de cette même loi.
Seuls les états des lieux amiables sont visés par les dispositions du présent décret, y compris lorsqu’ils sont réalisés par huissier de justice, conformément à l’article 3-2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Ne sont en revanche pas concernés les états des lieux établis par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, sur le fondement de l’article 3-2, alinéa 2, de la loi susvisée.
Afin de limiter les situations conflictuelles en la matière, l’état des lieux amiable porte sur « l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive ». Le décret instaure donc une concordance entre les locaux et équipements mentionnés dans le contrat de bail et l’état des lieux (cave, parking…).
Le formalisme de l’état des lieux amiable est également revu afin de faciliter la comparaison entre l’état entrant et sortant des locaux loués et prévoit une liste minimale d’informations à faire apparaître, sans pour autant prévoir de sanction en cas de manquement (pour voir la liste des informations, cliquer ici).
Le décret définit enfin la notion de vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal et son appréciation, par les parties au contrat, est renvoyée aux accords collectifs locaux de location conclu en application des articles 41 et 42 de Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par l’application d’une grille de vétusté.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin prochain.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal Officiel du 31 mars 2016. Ce décret d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) concerne tant les locations de logement vide relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 que les locations meublées à usage de résidence principale du Titre Ier bis de cette même loi.
Seuls les états des lieux amiables sont visés par les dispositions du présent décret, y compris lorsqu’ils sont réalisés par huissier de justice, conformément à l’article 3-2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Ne sont en revanche pas concernés les états des lieux établis par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, sur le fondement de l’article 3-2, alinéa 2, de la loi susvisée.
Afin de limiter les situations conflictuelles en la matière, l’état des lieux amiable porte sur « l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive ». Le décret instaure donc une concordance entre les locaux et équipements mentionnés dans le contrat de bail et l’état des lieux (cave, parking…).
Le formalisme de l’état des lieux amiable est également revu afin de faciliter la comparaison entre l’état entrant et sortant des locaux loués et prévoit une liste minimale d’informations à faire apparaître, sans pour autant prévoir de sanction en cas de manquement (pour voir la liste des informations, cliquer ici).
Le décret définit enfin la notion de vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal et son appréciation, par les parties au contrat, est renvoyée aux accords collectifs locaux de location conclu en application des articles 41 et 42 de Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par l’application d’une grille de vétusté.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin prochain.
20/04/2016