Déjà discutée lors des débats préalables à la loi Pinel l’année dernière, la mesure n'avait finalement pas été retenue. Ce principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants revient désormais avec l’article 206 de la loi Macron et la modification de l’article 526-1 du Code de commerce.
Jusqu’à maintenant, les entrepreneurs individuels (dont les auto-entrepreneurs) avaient la possibilité de former une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale auprès d'un notaire.
Il ne s’agissait que d’une simple faculté instaurée par la loi Dutreil en 2003, mais très peu utilisée au vu des coûts conséquents de l’acte notarié à établir.
Désormais, cette insaisissabilité de la résidence principale s’appliquera de plein droit aux créanciers professionnels de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Cette disposition est en vigueur depuis le huit août 2015 (lendemain de la publication de la loi), mais le IV de l’article 206 de la loi prévoit que celle-ci n'aura d'effet « qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets ». Par ailleurs, L'insaisissabilité ne sera pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude fiscale.
Déjà discutée lors des débats préalables à la loi Pinel l’année dernière, la mesure n'avait finalement pas été retenue. Ce principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants revient désormais avec l’article 206 de la loi Macron et la modification de l’article 526-1 du Code de commerce.
Jusqu’à maintenant, les entrepreneurs individuels (dont les auto-entrepreneurs) avaient la possibilité de former une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale auprès d'un notaire.
Il ne s’agissait que d’une simple faculté instaurée par la loi Dutreil en 2003, mais très peu utilisée au vu des coûts conséquents de l’acte notarié à établir.
Désormais, cette insaisissabilité de la résidence principale s’appliquera de plein droit aux créanciers professionnels de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Cette disposition est en vigueur depuis le huit août 2015 (lendemain de la publication de la loi), mais le IV de l’article 206 de la loi prévoit que celle-ci n'aura d'effet « qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets ». Par ailleurs, L'insaisissabilité ne sera pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude fiscale.
11/08/2015