Article 232 du code général des Impôts 

Art 16 loi du 22/12/2013. 

La vacance d’un logement ne s’apprécie que sur justificatifs.

Un constat d’huissier permet de justifier cette vacance.

                                     Les principes 

 Logement imposable : le logement vacant depuis le 1ere janvier de l’année d’imposition.

 Le redevable : Le propriétaire, l’usufruitier, où le preneur à bail. 

Le montant : 12,5% de la valeur locative majoré des frais de gestion. 

Exclusion de la taxe :

Les locaux qui pour être rendus habitables nécessitent des travaux importants d’un montant au moins supérieur à 25% de leur valeur vénale, travaux visant à assurer la stabilité des murs, charpentes, toitures, planchers, équipement sanitaire élémentaire, chauffage électricité , eau courante…

Vous devez justifier de ces situations par des devis, factures ou un constat d’huissier.

Le logement occupé depuis plus de 90 jours consécutifs.

Le logement ayant vocation à disparaître dans un délai proche .

Le logement mis à la vente, en location , ne trouvant pas preneur.

 

 

Pour en savoir plus:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823

15/02/2015